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Explication sur le bail commercial

Afin de rentabiliser un investissement immobilier, les propriétaires peuvent mettre leur acquisition immobilière sous location. Le propriétaire appelé le bailleur ainsi que le locataire appelé preneur sont liés par un contrat de bail. Il peut être soit à caractère habitation, soit à caractère commercial. Ce dernier est régi par les réglementations du Code du Commerce et le Code Civil. Les droits et les obligations  des deux partis sont définis par le contrat approuvés préalablement par les deux parties avant la conclusion.

Le principe du contrat de bail

Sur le contrat doit être mentionné clairement l’immatriculation du preneur dans le registre du commerce et de l’industrie ou au répertoire des artisans. Le bien immobilier sur lequel porte la location peut être soit un terrain nu soit une construction. Le locataire dispose alors du bien immobilier en payant un loyer mensuel au propriétaire pendant une durée déterminée. Au-delà de cette durée, le contrat doit faire l’objet d’un renouvellement.  Cependant, le loyer peut faire l’objet d’un ajustement selon les clauses du contrat. Le locataire se conforme ainsi aux conventions d’utilisation du local ou du terrain sous peine sanctions. Le non respect de l’une des dispositions conclues au moment de la signature du contrat signifie un vice de consentement. Ce dernier entraîne systématiquement une résiliation du contrat.

Pourquoi faire un contrat de bail ?

Ce type de contrat est fait pour protéger le propriétaire mais aussi le locataire. Ce dernier doit posséder un fond commercial stable et rentable. En effet, il ne s’agit en aucun d’une activité fictive mais réelle comprenant  des éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels peuvent être de la marchandise et des matériels servant à l’exercice de l’activité. Quant à aux seconds éléments, ils peuvent être la clientèle, le nom de l’enseigne et autres. Dans l’ensemble, ils permettent de développer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale du preneur. Cependant, le preneur est dans l’obligation d’informer le propriétaire sur chaque changement d’activité afin de réviser les clauses du contrat. En d’autres termes, l e preneur ne doit exercer aucun cas, une autre activité étrangère à celle mentionnée dans le contrat.

 

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