Une assurance auto pour résilier

Le Code des assurances révèle une série des cas dans lesquels un assureur a la faculté de faire cesser une assurance automobile . Le non paiement des cotisations par an par l'assuré participe à ces cas. Délai de remboursement des primes L'assuré a une date de 10 jours après la date d'échéance de sa cotisation pour exécuter son paiement.

Quand le contrat d'assurance moto est résiliée pour non-paiement : Voilà la marche à mettre en place Après les dix jours, le groupe d'assurance poste une lettre recommandée à son client. A compter de cette mise en demeure, l'assuré a 30 jours pour s'acquitter de sa dette. Après ce nouveau moratoire, l'assureur a la possibilité de suspendre les garanties du contrat et dix jours plus tard, l'assurance automobile peut être annulé pour non-paiement. Le payeur reste naturellement redevable du montant de sa cotisation.

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